Un décret entré en vigueur ce lundi renforce les conditions d’octroi du congé maladie pour les fonctionnaires qui, s’ils ne respectent pas certains délais, pourraient perdre une partie de leur rémunération.
Les conditions d’octroi d’un congé maladie pour les fonctionnaires ont été renforcées à la suite d’un décret entré en vigueur ce lundi 6 octobre 2014, les agents qui ne respectent pas les délais d’envoi pour leurs arrêts risquant désormais de perdre une part de leur rémunération.
Le décret paru au Journal officiel concerne les trois versants de la fonction publique (Etat, Territoriale et Hospitalière) et stipule qu’un fonctionnaire doit transmettre dans les 48 heures à l’administration son avis d’interruption de travail ou de renouvellement de congé maladie.
“En cas de manquement à cette obligation, l’administration informe l’agent de la réduction de la rémunération à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans un épisode de 24 mois”, indique le décret.
En cas de nouveau retard, l’administration est alors “fondée à réduire de moitié sa rémunération entre la date de prescription de l’arrêt et la date effective d’envoi de l’avis d’arrêt de travail”. Le décret précise toutefois que ces mesures ne s’appliquent pas en cas d’hospitalisation ou si l’agent justifie son retard dans les huit jours.
