S’il est économiquement inactif, l’Etat membre n’est pas obligé de lui octroyer des aides sociales.
Un Etat membre de l’UE peut-il refuser de verser des prestations sociales à un citoyen de l’Union venant vivre sur son territoire mais sans être à la recherche d’un emploi? Oui, rétorque la Cour de justice de l’UE dans un arrêt rendu lundi 10 novembre.
La Cour a dû statuer sur le cas de deux ressortissants roumains -une mère et son fils – auxquels Berlin a refusé de verser des prestations de “l’assurance de base” qui existent en Allemagne, au motif que les éléments du dossier ont prouvé que la mère n’avait jamais exercé d’activité professionnelle, que ce soit dans son pays d’origine ou d’accueil. Sans qualification, elle ne recherchait par ailleurs aucun emploi. Pour prétendre à ces aides, les ressortissants doivent respecter la directive “citoyen de l’Union”.
Ressources suffisantes
Or, celle-ci dispose qu’en dessous de trois mois de séjour, “l’État membre d’accueil n’est pas obligé d’accorder une prestation d’assistance sociale”, souligne la Cour. Entre trois mois et cinq ans – cas présenté ici – le droit de séjour est conditionné au fait que les ressortissants qui sont inactifs possèdent des ressources financières suffisantes pour subvenir à leurs besoins. “Un État membre doit donc avoir la possibilité de refuser l’octroi de prestations sociales à des citoyens de l’Union économiquement inactifs qui exercent leur liberté de circulation dans le seul but de bénéficier de l’aide sociale d’un autre État membre”, conclut la Cour.
Cette décision intervient au moment où le Premier ministre britannique, David Cameron, envisage de limiter le nombre de ressortissants en provenance de l’UE autorisés à travailler en Grande-Bretagne.